Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 2026
Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-8 et R. 713-9 du code de commerce, et R. 4424-57 du code général des collectivités territoriales pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie, ou, pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, au siège de la collectivité de Corse, à compter du 25 août 2027 et jusqu'au 1er septembre 2027, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.
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Prolegi/JORFTEXT000054826622#art-2