Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 13 avril 1986, la part du prélèvement prévue par l'article 2 modifié de l'arrêté du 12 avril 1985 susvisé au profit du Fonds national pour le développement du sport est calculée à partir d'un taux uniforme de 81,668 p. 100 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du taux dégressif.
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Prolegi/LEGITEXT000006069977#art-1