Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n°s 93-01, 93-02, 93-03 et 93-04 du 19 mars 1993 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006082106#art-1