Art. 2

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règlements n°s 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.

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