Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ; - à la situation militaire et à la vie professionnelle (badge et validité, matricule, grade, affectation, entreprise, fonction) ; - au véhicule privé (numéro minéralogique, marque, numéro d'autorisation et validité).
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