Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la répartition des rémunérations accessoires effectuée au titre de l'année 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618478#art-3