ARRETE·21 avril 1995

Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements

En vigueur depuis le 21 avril 1995 3 articles 3 versions historisées
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