Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 août 1994 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625813#art-2