Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019528601#art-1