Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019528601#art-2