Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 ainsi qu'au 1° de l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisés figure en annexe III au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019505813#art-3