Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019505813#art-4