Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre II : Le conseil de discipline.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-12