Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres est fixée en annexe III du présent arrêté. Les représentants des étudiants et des formateurs permanents ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. La durée de leurs mandats est identique à celle définie à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-13-1