Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
Art. 19
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan annuel d'activité de cette section est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Le compte rendu est adressé aux membres titulaires de cette section dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de la section. Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-19-1