Titre Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE›Chapitre Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Art. 64
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement ; -blâme ; -exclusion temporaire de l'élève de l'institut pour une durée maximale d'un an ; -exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-64-1