Art. 8
En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2001, aura lieu en 2011.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 août 2001est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022204078#art-8