Art. 2

En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.

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