Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2016, les habilitations des centres de formation à la mise en œuvre des unités capitalisables ne seront plus délivrées pour l'option « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000032515386#art-3