Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Réaliser et fabriquer des orthèses. 2. Réaliser et fabriquer des prothèses. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032514882#art-3