Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste et orthésiste selon le tableau figurant ci-dessous : AGENT TECHNIQUE PROTHÉSISTE ET ORTHÉSISTE (arrêté du 25 mars 2005 modifié) AGENT TECHNIQUE PROTHÉSISTE ET ORTHÉSISTE (présent arrêté) Fabriquer des orthèses Réaliser et fabriquer des orthèses Fabriquer des prothèses Réaliser et fabriquer des prothèses
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Prolegi/LEGITEXT000032514882#art-4