Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 1° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration ministériel ; 2° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000045736007#art-annexe-1