Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juillet 1970 , , , , Art. Annexe - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 , , , - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 , , , - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 , , , - Arrêté du 25 février 2016 , , , - Arrêté du 24 mai 2018 , , , , - Arrêté du 1er juin 2018 Sct. Titre Ier : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, , , , Sct. Titre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 4 juin 2018 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045686932#art-4