Art. 5
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045686932#art-5