Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin est fixé au 29 juin 2023. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les votes ont lieu par correspondance dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047520273#art-2