Art. 5

En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le dossier technique mentionné à l'article 5 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 susvisé comprend : 1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment : - l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ; - le comportement au feu des structures et planchers ; - les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ; - la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; - la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ; - les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ; - les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ; 2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant : - les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ; - les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ; - les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ; - les installations de désenfumage ; - la localisation des panneaux photovoltaïques ; 3° Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant : - l'exposé des motifs de la dérogation ; - les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ; - les éléments du projet auxquels elle s'applique ; - les éventuelles mesures compensatoires proposées ; - les plans et schémas techniques s'y rapportant.

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legi/LEGITEXT000047480140#art-5