Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entériné par le présent arrêté, l'accord de régulation relatif aux prix et tarifs d'honoraires des pédicures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071532#art-2