Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu de l'évolution de la situation économique et notamment de l'évolution des prix, le ministre de l'économie et des finances, pourra substituer au régime de l'accord de régulation celui de l'engagement de lutte contre l'inflation tel qu'il est défini par l'arrêté n° 82-95/A susvisé. Cette mesure sera notifiée au signataire de l'accord et publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071532#art-3