Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises.

Art. 2

Abrogé

En vigueur depuis le 24 déc. 1983 jusqu'au 21 janv. 2009

Les formulaires à utiliser sont diffusés par les centres de formalités des entreprises aux organismes dont la liste est fixée par le décret du 18 mars 1981 susvisé.

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legi/LEGITEXT000006073870#art-2

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