Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 24 déc. 1983 jusqu'au 21 janv. 2009
Ces documents seront utilisés au fur et à mesure de l'entrée en vigueur dans les départements des dispositions du décret du 18 mars 1981 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073870#art-3