Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants : - avancement d'échelon ; - avancement de grade ; - changement de corps par liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000019706525#art-2