Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus d'autoriser un service à temps partiel ; - refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ; - refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000019706525#art-3