Art. 3

En vigueur depuis le 2 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le destinataire de ces informations est le service du rectorat gestionnaire de cette application.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030311874#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil