Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'un jour de réduction du temps de travail en moins, à compter de 2006. Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.
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Prolegi/LEGITEXT000019559445#art-1