Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère en charge du commerce et de l'artisanat, concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars 2007 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018615862#art-1