Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000023312603#art-2