Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision n° 81 I/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000023312603#art-3