Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 200
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Prolegi/LEGITEXT000031836408#art-3