Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions