Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation de l'organisation du service répond à l'option 3 définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037053554#art-2