Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2018, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044165763#art-1