Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie recense les postes à pourvoir au sein du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ainsi que les postes à pourvoir en agences régionales de santé qui lui sont communiqués par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il publie, régulièrement et en fonction des besoins, les offres d'emploi de praticiens-conseils et fixe la date limite des dépôts de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000038008391#art-2