Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000038842563#art-4