Art. 5
En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038082948#art-5