ARRETE·21 décembre 2018
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs
En vigueur depuis le 21 décembre 2018 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 5-1
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000043056865sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000043056860