Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043304552#art-1