Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043304560
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I
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Prolegi/LEGITEXT000043304552#art-legiarti000043304560