Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045013516#art-8