Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2013 , L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est sans changement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044970170#art-2