Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : - expert senior confirmé ou expert technique senior confirmé. I. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : 1. A l'échelon central : - adjoint au directeur technique, à l'exception de celui mentionné à l'article 2 ; - adjoint au directeur « ressources et compétences » ; - chef de pôle ; - adjoint au chef de la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS) ; - chef de division à la mission « évaluation et améliorations de la sécurité » (DSAC/MEAS) ; - adjoint au directeur de programmes, chargé de mission « drones » ; - adjoint au directeur de programmes, chargé de mission « cybersécurité ». 2. Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales : - chef de cabinet ; - chef de division ; - délégué pour : Bâle-Mulhouse, Corse, Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie ; - référent territorial ; - chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ; - chargé de mission « développement durable » à la DSAC Nord. II. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile : - chef du service de la navigation aérienne au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française ; - chef du service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie ; - chef du département surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française. - expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne ; - gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne. III. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) : - chef de département ; - chef de division. IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) : - chef de département ; - chef de mission. V. - A la direction du numérique (DNUM) : - chef de domaine ; - adjoint chef de domaine ; - chef de pôle « applications bureautiques et collaboratives » (ABC) ; - chef de pôle « produits numériques finance » (PNM1) ; - chef de pôle « produits numériques ressources humaines » (PNM2) ; - chef de pôle « produits numériques métiers » (PNM3) ; - chef de pôle « architecture standards techniques et data » (ATD) ; - chef de cabinet ; - chef de mission « qualité, projets, stratégie et offre de services » (QPSO) ; VI. - En administration centrale : - chef du pôle des affaires réservées et territoriales au cabinet du directeur général de l'aviation civile. 1. A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint au sous-directeur, à l'exception de celui mentionné à l'article 2 ; - adjoint au chef de mission ; - chef de bureau ; - chef du pôle ciel unique (MCU P). 2. Au secrétariat général (SG) : - adjoint au sous-directeur ; - chef de bureau ; - chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2. ; - chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. VII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) : - directeur de cabinet ; - directeur d'enquête ; - chef du département technique ; - adjoint au chef du département investigations ; - secrétaire général. VIII. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : - directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2. 1. A l'échelon central : - adjoint à un sous-directeur ; - chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - adjoint au chef de département. 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - adjoint au chef de domaine ; - chef de service « exploitation », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef de service « technique », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - adjoint au chef de service de la navigation aérienne (SNA) ; - adjoint au chef du service exploitation des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ; - adjoint au chef du service technique des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ; - chargé de mission en charge du management de la sécurité, de la qualité ; - chef du service de l'information aéronautique (SIA) ; - adjoint au chef du service de l'information aéronautique (SIA) ; - chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ; - adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ; - chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) ; - chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2. - experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ; - gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne. 3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) : - chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - adjoint au chef de domaine ; - contrôleur de gestion. IX. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : - directeur de l'international et du développement ; - chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - directeur de cabinet ; - adjoint au directeur des études et de la recherche ; - adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols ; - adjoint au chef du département Air Traffic Management « ATM » ; - adjoint au chef de département des opérations ; - chef du centre à la direction de la formation au pilotage et des vols de Carcassonne et de Montpellier ; - chefs de division Airworthiness, Operations et Maintenance (TA/AOM) et Formation pratique au Contrôle (ATM/FPC) ; - chef de laboratoire de recherche.
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